Formation Loi ALUR : quelles obligations pour les professionnels de l’immobilier ?

14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice.

Pour de nombreux professionnels de l’immobilier, la formation continue n’est pas seulement un moyen d’actualiser ses connaissances : elle constitue une obligation professionnelle.

Transaction, gestion locative, réglementation, déontologie… Dans un secteur où les pratiques évoluent et où les connaissances nécessaires au métier sont nombreuses, cette obligation permet également de maintenir et de perfectionner ses compétences.

Mais qui est réellement concerné ? Combien d’heures faut-il réaliser ? Et quelles formations peuvent entrer dans le cadre de cette obligation ?

Loi ALUR : qui est concerné par l’obligation de formation ?

L’obligation de formation continue concerne plusieurs catégories de professionnels de l’immobilier.

Sont notamment concernés :

• les titulaires de la carte professionnelle, ou leur représentant légal et statutaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
• les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

Ces dispositions sont précisées par l’article 1 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

👉 Consulter l’article 1 du décret sur Légifrance

Formation Loi ALUR : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans

C’est le chiffre essentiel à retenir : la durée de la formation continue est fixée à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Cette obligation est notamment liée au renouvellement de la carte professionnelle. Le décret rappelle que la carte professionnelle ne peut être renouvelée lorsque son titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue.

Pour une agence ou un réseau immobilier, mieux vaut donc anticiper les heures de formation plutôt que d’attendre l’approche d’une échéance.

👉 Consulter l’article 2 du décret sur Légifrance

Quels sujets peuvent être abordés pendant la formation Loi ALUR ?

Les formations prises en compte doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

La réglementation prévoit notamment des activités portant sur les domaines :

• juridique ;
• économique ;
• commercial ;
• de la déontologie ;
• techniques relatifs à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique.

L’obligation de formation peut donc être l’occasion de travailler sur des problématiques directement utiles au quotidien des professionnels.

Le catalogue DEVCO propose par exemple, au-delà de la formation continue obligatoire Loi ALUR, des formations autour de la transaction immobilière — pige, prospection foncière, mandat exclusif et compromis — ainsi que de la gestion locative, avec notamment les baux d’habitation, les charges et les contentieux. DEVCO_Catalogue-Formations-2026

Déontologie et non-discrimination : des heures obligatoires à prévoir

Un point particulier doit être pris en compte dans la programmation des 42 heures.

Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit comprendre au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Cette obligation concernant la non-discrimination dans l’accès au logement a été intégrée par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

👉 Consulter l’article 3 du décret sur Légifrance

Comment justifier ses heures de formation ?

À l’issue d’une formation entrant dans le cadre de l’obligation de formation continue, l’organisme de formation délivre une attestation.

Cette attestation mentionne notamment :

• les objectifs de la formation ;
• son contenu ;
• sa durée ;
• sa date de réalisation.

Ces documents permettent de justifier l’accomplissement de l’obligation de formation continue.

👉 Consulter le décret n° 2016-173 sur Légifrance

Ne pas considérer les 42 heures comme une simple contrainte

L’obligation réglementaire peut aussi devenir une occasion de faire évoluer les pratiques professionnelles de l’agence.

Plutôt que de choisir une formation uniquement pour « faire ses heures », l’entreprise peut identifier les sujets sur lesquels ses collaborateurs ont réellement besoin de progresser : réglementation, pratiques commerciales, transaction, gestion locative, relation client…

Les heures de formation deviennent alors un véritable levier de développement des compétences.

Organiser sa formation Loi ALUR avec DEVCO

DEVCO intègre dans son catalogue la formation continue obligatoire Loi ALUR pour les agents immobiliers (carte T). DEVCO_Catalogue-Formations-2026

Les formations DEVCO sont proposées 100 % en présentiel, directement dans les locaux de l’entreprise ou sur les campus ESCAM de Brest, Lorient et Rennes.

Le contenu, le rythme et le volume horaire peuvent être calibrés en fonction des enjeux opérationnels de l’entreprise et des professionnels concernés. DEVCO_Catalogue-Formations-2026

Où en êtes-vous dans vos 42 heures ?

N’attendez pas l’échéance de votre carte professionnelle pour faire le point sur vos obligations.

DEVCO vous accompagne pour planifier vos formations Loi ALUR et construire des sessions adaptées aux besoins de votre agence ou de votre réseau immobilier.

👉 Contactez l’équipe DEVCO pour étudier votre besoin et construire votre programme de formation.

Pour aller plus loin : les textes officiels

Pour vérifier les dispositions réglementaires relatives à la formation continue des professionnels de l’immobilier :

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
👉 Consulter la version en vigueur sur Légifrance

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif notamment à l’intégration de la non-discrimination dans l’accès au logement dans la formation continue obligatoire. L
👉 Consulter le décret sur Légifrance